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Portail du Système ROCS

Bienvenue dans le Système ROCS de gestion des plaintes relatives aux infractions en matière de logement locatif (Système ROCS)

ROCS est le système de gestion des plaintes en ligne sécurisé de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML). Grâce à ce portail, les locateurs et locataires peuvent soumettre une plainte concernant une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Avant de déposer une plainte, vous devez remplir un questionnaire en ligne afin de déterminer si votre situation peut être traitée par l’entremise de l’UAML. Si l’UAML n’est pas en mesure de traiter le problème, il vous sera peut-être conseillé de vous adresser à l’organisme approprié pour obtenir de l’aide. Si la situation peut être traitée par l’UAML, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour soumettre une plainte en ligne.

  1. Étape 1. Confirmer que l’UAML peut traiter la plainte

    2. Utilisez le questionnaire d’autoévaluation pour déterminer si l’UAML peut traiter la plainte.

  2. Étape 2. Créer un compte ou utiliser un compte Mon Ontario existant

    3. Afin de protéger vos renseignements personnels, vous pouvez utiliser un compte existant (si vous en avez un) ou en créer un nouveau en suivant les étapes indiquées.

  3. Étape 3. Sélectionner l’infraction faisant l’objet de la plainte

    4. Choisissez une option parmi celles indiquées dans le menu déroulant.

  4. Étape 4. Fournir l’adresse du logement locatif ainsi que les coordonnées du locateur ou locataire faisant l’objet de la plainte

    5. Nous n’acceptons pas les plaintes anonymes.

  5. Étape 5. Répondre aux questions concernant l’infraction faisant l’objet de la plainte

    6. On vous demandera de fournir de l’information au sujet de la plainte, incluant des précisions sur la plainte ainsi que la date et les détails de l’infraction. Il se peut également qu’on vous demande de fournir des documents à l’appui, comme le bail, l’avis d’entrée ou la preuve de paiement du loyer, etc.

  6. Étape 6. Passer en revue et soumettre la plainte

    7. Confirmez l’exactitude des renseignements fournis.

  7. Étape 7. Après avoir soumis votre plainte

    8. Vous recevrez un numéro de dossier confirmant que votre plainte a bien été soumise. Un agent ou une agente de l’application des mesures législatives et des services à la clientèle communiquera avec vous par téléphone ou par courriel dans les trois jours ouvrables suivants afin de discuter de votre plainte.

Le Portail du Système ROCS est actuellement en phase d’essai et seul un nombre limité de plaintes peuvent être traitées à ce stade. Les infractions pour lesquelles une plainte peut être soumise sont les suivantes :